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AGEFIPH fds degradé bleu

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En France, la contribution AGEFIPH est due par toute entreprise de plus de 20 salariés dont l'effectif handicapé est inférieur à 6 % de l'effectif global. Elle alimente un fonds destiné à financer des actions de maintien dans l'emploi ou d'insertion des salariés handicapés présents dans les entreprises soumises à contribution.

Cette obligation d'emploi de salariés handicapés se traduit en "Unités Bénéficiaires (UB)" que l'entreprise peut acquérir par des actions en faveur du handicap. Il peut s’agir de recrutements internes ou d'achat de prestations de sous-traitance à des Entreprises Adaptées (EA) ou des Etablissements d'Aide par le Travail (ESAT). L’entreprise soumise à contribution ne peut acquérir que la moitié de ses UB par des achats de sous-traitance. Le montant de la contribution AGEFIPH est issu d’une valorisation des UB manquantes en fonction de la taille de l’entreprise.

En complément de l’achat de sous-traitance, le soutien d’une entreprise aux actions et projets des EA et ESAT peut se matérialiser au moment de la « Déclaration Annuelle Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés » (DOETH, CERFA 11391*15). Le paragraphe « V.5 DEPENSES DEDUCTIBLES » autorise en effet la déduction d’un montant plafonné à 10% de la contribution AGEFIPH calculée. Pour cela il suffit à l’entreprise de signer une Convention de Partenariat attestant de son soutien au financement d’investissements et de formations entrant dans le cadre du développement d’ADTP.

Pour toute information, un seul contact : commercial@adtp.com.

 

 

 

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